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| Reprise de commerce |
10 mars 2009 |
Le marché de la reprise de commerce, en tant que lieu de rencontre entre l'offre et la demande, est loin d'être aussi important que ce qui est généralement annoncé.
Si l'âge des dirigeants peut laisser supposer qu'il y aura un potentiel de l'ordre de 700 000 commerces à céder dans les dix prochaines années, il faut être conscient d'un certain nombre de limites :
Beaucoup de ces commerces seront transmis à un successeur "naturel", connu du propriétaire : un enfant, un salarié, une relation professionnelle, ...
Tout commerce ayant un dirigeant sur le point de partir en retraite n'est pas forcément "reprenable". Certains son intimement liés au dirigeant, au point que leur fonds de commerce n'est pas transmissible ; d'autres peuvent être "vieillissants" : carnets de commandes affaiblis, investissements non renouvelés, etc. Selon certains experts, 50 % de ces commerces auraient ainsi perdu leur valeur marchande. |
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| Accord préalable à l’acte de vente d’un fond de commerce |
8 mars 2009 |
Lors de la cession d’un fonds de commerce, une fois les offres de reprise étudiées par l’acquéreur et la sélection d’une entreprise faite, une promesse de vente peut permettre de « sceller » l’accord entre le cédant et le repreneur.
Avant la négociation côté acheteur
Le futur acquéreur d’un fonds de commerce étudie tous les dossiers des entreprises correspondant à son profil et finit par faire son choix. Avant de rencontrer le cédant de la société sur laquelle s’est porté son choix, il prépare une dernière fois la présentation de son dossier de reprise de commerce, procède à une évaluation du fonds de commerce qu’il s’apprête à acheter et revoit les questions qu’il souhaite poser au vendeur de l’affaire.
Avant la négociation côté vendeur
Le cédant, de son côté, passe en revue la définition de son fonds de commerce ainsi que les éléments comptables permettant de justifier du prix de vente de son commerce. Il envisage de faire monter la valeur de son affaire en incluant dans la cession du site internet lié à son activité, les marques déposées ainsi qu’un éventuel accompagnement du repreneur. Il prépare également les questions à poser au candidat à la reprise de son fonds de commerce.
Issue possible de l’entretien
A la fin de leur rencontre, les deux parties décideront ou non de valider leurs négociations à l’aide d’une promesse de vente / d’achat. Deux possibilités s’offriront alors à eux : la signature d’un compromis de vente engageant chacune des 2 parties ; ou bien la signature d’une promesse unilatérale engageant soit le cédant à vendre, soit le repreneur à acheter. |
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| Vendre son commerce artisanal |
6 mars 2009 |
Pourquoi vendre son commerce artisanal?
Face aux effets d’une pyramide des âges inversée, 5 200 propriétaires de commerces artisanaux partiront à la retraite dans les cinq années à venir dans le seul département des Alpes-Maritimes. La perte d’un immense capital humain et de savoir-faire, qui laisse également présager la disparition de 15 000 emplois ! La transmission de ces commerces représente un enjeu économique et social majeur pour l’Artisanat local. |
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| ES NOUVEAUX DROITS DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE |
6 mars 2009 |
La loi en référence institue un nouveau barème des droits de mutations à titre onéreux perçus par l’État sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle est institué, barème qui est entré en vigueur le 6 août 2008. Il comprend quatre taux :
- 0% pour les cessions de commerce inférieures à 23.000 EUR ;
- 2% (au lieu de 4%) pour les cessions de commerce comprises entre 23.000 EUR et 107.000 EUR ;
- 0,60% (au lieu de 2%) pour les cessions de commerce comprises entre 107.000 EUR et 200.000 EUR ;
- 2,60% pour les cessions de commerce supérieures à 200.000 EUR.
Par ailleurs relèvent désormais du régime de droit commun et non plus d’un taux spécifique :
- les cessions de commerce réalisées dans le cadre de l’amélioration des structures des entreprises et du développement de la recherche ;
- les cessions de commerce des débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories en vue de leur transformation en un commerce différent. |
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| Vendre un commerce en toute sécurité en cas de paiement différé |
5 mars 2009 |
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Lors d’une vente de commerce, le contrat peut prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur du commerce qui permet un paiement échelonné sur une période donnée. Le règlement se fait alors par « billet à ordre » (une reconnaissance de dette) qui représente la partie du prix total payable à l’échéance, le billet figurant alors le montant du prix plus les intérêts. Le billet à ordre doit également stipuler les mentions suivantes : la clause à ordre (ou dénomination du titre), la promesse du paiement, la date d’échéance, le lieu de paiement, le nom du débiteur, les date et lieu de souscription et la signature de l’émetteur. Ce billet est alors escomptable par un établissement bancaire. Et trois garanties existent qui permettront au vendeur de s’assurer du paiement total de son bien : la caution, demandée à la signature du contrat de cession et qui sera réclamée par le vendeur si l’acquéreur est une société (SA, SARL…) ; le privilège du vendeur de commerce, qui permet au vendeur de commerce de conserver un droit sur son fonds de commerce, voire d’en requérir la propriété en cas de défaut de paiement ou de dépôt de bilan de l’acheteur ; et la clause résolutoire qui autorise le cédant à rompre de plein droit le contrat de cession si l’acquéreur cesse d’honorer les billets à ordre. Ces deux dernières clauses étant à déposer auprès du tribunal de commerce dans les quinze jours suivant la signature du contrat de vente. |
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| Les ventes de commerce de détail en hausse de 0,4% dans l'Europe des 27 |
3 mars 2009 |
Les derniers chiffres Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) montrent une augmentation de 0,4% des ventes de commerce de détail dans l'Union Européenne, et de 0,3% dans la zone euro (15) entre les mois de juillet et août 2008. Toutefois, l'indice des ventes a diminué de 1,8% dans la zone euro par rapport à août 2007, et de 0,2% dans l'Union Européenne.
Les plus fortes baisses mensuelles de vente de commerce de détails sont enregistrées en Lituanie (- 2,5%), en Lettonie (- 1,2%) et en Autriche (-0,8%). Et les plus fortes hausses de vente de commerce ont été observées au Luxembourg (+ 6,8%), en Allemagne (+ 3,1%), en Slovénie et en Finlande (+ 1,4%).
Sur une année, les plus fortes hausses de vente de commerce concernent la Roumanie (+ 17,3%), la Slovénie (+ 6,9%) et la Pologne (+ 6,2%) et les plus fortes baisses de vente de commerce touchent la Lettonie (- 8,9%), l'Espagne (- 5,8%) et l'Estonie (- 6,7%).
Ces chiffres concernent à la fois les produits alimentaires (alimentation, boisson, tabac) et les non alimentaires (textile, équipement, habillement, produits pharmaceutiques ou encore la vente par correspondance). |
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